Conditions générales de ventes

PREAMBULE

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site www.five-jeans.com (ci-après « le Site »)
par :
La société SAS DREAM, Société Anonyme  au capital de ..7000.. euros, Dont le siège est situé 8 rue de Soyouz 31240 L’union

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur, d’une part, et toute personne physique non commerçante et majeure ou mineure, avec l’accord préalable de son représentant légal exclusivement, (ci-après le « Client »), effectuant un achat sur le Site, d’autre part.

Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française, précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison ainsi que de suivi de la commande du Client.

 Article 2 – Produits

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client (ci-après « les Produits »).

Les Produits sont présentés par le moyen d’une fiche de renseignements (libellé du produit, composition et prix) élaborée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la  représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente sur le site, d’en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes.

Le Vendeur s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.

 Article 3 – Prix

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

Les prix des Produits sont indiqués en euros et s’entendent TTC (Toutes Taxes Comprises), hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières. Le montant des frais de livraison en sus est indiqué au Client.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le Vendeur.

Article 4 – Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. DREAM s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), DREAM s’engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

La commande du Client portant sur un produit indisponible sera alors automatiquement annulée, la somme versée sera remboursée.

 Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs articles, l’article indisponible sera remboursé. Le reste de la commande sera quant à lui automatiquement expédié.

 DREAM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.

La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente et notamment celles en vigueur dans les magasins à enseigne DREAM .

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4.2   Confirmation de commande

le Client recevra un e-mail confirmant :

–          l’enregistrement de sa commande,

–          le détail des articles commandés,

–          le prix total,

–          les frais de livraison

Article 5 – Conditions de paiement

5.1 Types de paiements

Le paiement s’effectue en ligne, au choix du client :

–          par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Client.

 Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, émises en France.

–          par Paypal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

Cette solution permet de protéger les informations que les clients communiquent au Vendeur et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le compte bancaire du Client correspondant à la carte utilisée pour le paiement sera débité immédiatement à compter de la passation de la commande par le Client.

 5.2   Sécurisation des paiements

Tous les achats effectués sur le Site sont protégés et sécurisés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, la date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d’éviter les abus et les fraudes.

Les coordonnées bancaires cryptées disparaissent automatiquement après le règlement complet.

En cliquant sur Paypal, les informations financières du Client ne sont jamais communiquées au Vendeur. PayPal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes. Le Client paye en ligne en indiquant simplement son adresse email et son mot de passe.

Article 6 – Livraison

6.1  Lieu de livraison

DREAM procède à la livraison des commandes.

DREAM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire. La commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé de la somme payée selon le moyen de paiement utilisé.

Les produits commandés seront envoyés à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande. L’adresse de livraison n’est plus modifiable après validation de la commande par le Client. Il appartient donc au Client de vérifier toutes les informations avant de valider le paiement. Le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que le Client a fournie ou, le cas échéant, au moment du retrait du colis auprès du transporteur.

6.2  Délais de livraison

Le délai moyen de livraison comprend le délai de traitement des commandes par les services de DREAM du lundi au vendredi (sauf jours fériés) ainsi que les délais de transport pratiqués par le transporteur.

Délai de préparation :

DREAM traite les commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 72 heures.

La commande est préparée et transmise au transporteur sous réserve du paiement.

A certaines périodes (notamment en période de soldes), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes.

Délai de transport :

– Colissimo : sous 48 à 72 heures en jours ouvrés après la prise en charge du colis par la poste.

En conséquence, le délai de livraison, transport compris, s’entend d’un délai de 3 à 5 jours ouvrés, hors périodes de promotions.

Dans tous les cas, le Client reçoit automatiquement un email l’informant de l’expédition et du suivi de sa commande.

DREAM ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client.

6.3     Frais de livraison

Les frais de livraison sont facturés au Client, en sus du prix des Produits, sauf mention ou conditions particulières. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client lors de la passation de sa commande.

Article 7 – Retour des articles

7.1 Retours d’articles non conformes

Garantie légale de conformité des Produits (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation)  – Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes

En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client peut retourner le dit Produit accompagné du bon de retour à DREAM par voir postale, par courrier recommandé à l’adresse suivante :

 SAS DREAM

8 RUE DE SOYOUZ

31240 L UNION

France

Il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.

Si le défaut est avéré et validé par le service qualité, le Client pourra demander à DREAM :

– D’être remboursé du prix du Produit commandé et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour.

Le Vendeur rembourse le Produit retourné au prix facturé, les frais de livraison, dans le cas d’un retour de l’intégralité de la commande, et les frais de retour. En cas de retour partiel des Produits, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.

7.4 Condition de validité des retours

Le(s) Produits(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et le cas échéant dans leur boite d’origine (pour les chaussures ou accessoires spécifiques).

Tout article retourné sali et/ou endommagé et/ou incomplet par le Client ne sera pas repris.

 A réception du colis, DREAM jugera du parfait état du ou des Produits retournés. Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client, cette utilisation ou ces dommages rendant les Produits impropres à la vente.

Si le retour est refusé par DREAM , les Produits seront alors retournés au Client aux frais du Client sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les Produits vendus.

7.5 Condition d’échange d’un article

 Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception des produits pour échanger les articles sans avoir à payer de pénalités. Passé les délais indiqués aux articles 7.2 et 7.3, les articles livrés seront réputés acceptés par le Client

CAS N°1

Echange pour le même article dans une autre taille ou un autre coloris : l’échange sera effectué ;

CAS N°2

Echange pour un autre article : c’est le montant de la facture émise sur le Site, hors frais de port, qui prévaut :

–          Si le produit souhaité est de valeur EGALE au montant indiqué sur la facture, l’échange sera effectué simplement ;

–          Si le produit souhaité est de valeur SUPERIEURE au montant indiqué sur la facture, le complément est à régler par le Client sur le site ;

–          Si le produit souhaité est de valeur INFERIEURE au montant indiqué sur la facture, la différence sera perdue.

ATTENTION :

– Echange possible dans la limite des stocks disponibles

– Aucun échange ne sera possible sans présentation du bon de retour qui a été joint dans le colis de livraison du ou des Produits, dûment complété

7.6 Retour de commandes non livrées

Le client est tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l’adresse de livraison. En cas d’erreur du Client dans l’adresse de livraison, le colis sera retourné par le transporteur avec la mention NPAI« n’habite pas à l’adresse indiquée » Dans ce cas, le Client est remboursé de l’intégralité de sa commande au prix facturé hors livraison. Les frais de livraisons restent à la charge du Client. Le Client peut également demander la réexpédition du colis. La réexpédition se fera à ses frais.

Article 10 – Protection des données personnelles

L’ensemble des données communiquées par le Client sur le Site sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes et sont exclusivement réservées au Vendeur ou à ses partenaires. Conformément à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Article 10 –Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de DREAM et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.

La reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de DREAM est strictement interdite.

Article 11 – Force majeure

En cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des prestations du Vendeur sera suspendue pour tout ou partie.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant le Vendeur d’exécuter ses obligations contractuelles.

 Article 12 – Limitation de responsabilité

La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau Internet.

DREAM ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au site se faisant sous son entière responsabilité.

Article 13 – Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site.

DREAM se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

Article 14 litiges – Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naitre entre les parties en raison de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes relèvera, a défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.